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Les règles et usages locatifs

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Introduction

Les « Dispositions paritaires romandes – Règles et usages locatifs du Canton de Vaud » (également appelées les « RULV ») est un contrat-cadre s’appliquant à tout bail signé dans le Canton de Vaud.

Ce document « compile » l’ensemble des règles, droits et obligations que doivent respecter le bailleur et le locataire. Il s’agit de dispositions découlant du Code des obligations, de dispositions applicables à l’ensemble de la Suisse romande ou encore d’usages particuliers dans le Canton de Vaud. En signant un contrat de bail, le bailleur et le locataire se soumettent à ces dispositions.

On y retrouve des notions juridiques, mais aussi pratiques, par exemple sur l’entrée du locataire, le paiement du loyer, la fourniture de la garantie, la sous-location, la présence d’animaux, les grillades, les déchets, les travaux, etc.

On parle de dispositions paritaires car elles sont édictées paritairement entre l’ASLOCA-Vaud (Association Suisse des locataires), la CVI (Chambre Vaudoise Immobilière) et l’USPI-Vaud (Union Suisse des Professionnels de l’Immobilier).

Historique

Ce document existe depuis 1970 et a été réadapté au fil des ans, toujours d’entente entre les différents milieux précités. Les négociations ont parfois duré plusieurs années pour aboutir à un texte reconnu et adopté par chacun. La dernière version date de 1998.

Force obligatoire

Par décision cantonale, approuvée par la Confédération, ce contrat-cadre possède depuis le 1er décembre 2001 le caractère de « force obligatoire ». Cela signifie que les RULV s’appliquent à tout bail signé dans le Canton de Vaud. Ses articles et dispositions ont la même valeur qu’une disposition du Code des obligations.

Exceptions à la force obligatoire

Par arrêté du Conseil d’Etat vaudois du 8 octobre 2011, la force obligatoire n’est pas applicable pour :

  • l’article 8
  • les articles 22, 26, 28 à 30 et 35 s’il s’agit de logements ayant fait l’objet de mesures d’encouragement des pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d’une autorité (logement subventionné par exemple).

Télécharger les RULV

Télécharger l’arrêté du Conseil d’Etat vaudois

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